RQTH et fonction publique : vos droits d'agent public

Faites le point en 2 minutes

Vous travaillez pour l'État, une collectivité territoriale ou un établissement hospitalier ? Répondez à trois questions : l'outil affiche les droits et les dispositifs qui peuvent vous concerner. Votre situation est déjà présélectionnée.

Qui est concerné ?

Cette page s'adresse à tous les agents des trois fonctions publiques : fonction publique de l'État (ministères, établissements publics), fonction publique territoriale (communes, départements, régions) et fonction publique hospitalière (hôpitaux, établissements médico-sociaux publics). Elle vaut pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires comme pour les contractuels, sauf mention contraire.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), accordée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), fait de vous un bénéficiaire de l'obligation d'emploi. D'autres situations donnent le même statut dans la fonction publique, notamment :

• l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou la carte mobilité inclusion mention « invalidité » ;
• une pension d'invalidité réduisant d'au moins deux tiers la capacité de travail ;
• une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle avec une incapacité d'au moins 10 % ;
• une allocation temporaire d'invalidité (ATI) ;
• une période de préparation au reclassement, pour un fonctionnaire, ou un reclassement, pour un contractuel.

Les employeurs publics d'au moins 20 agents doivent compter 6 % de personnes handicapées dans leurs effectifs. À défaut, ils versent une contribution au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Aménager votre poste, vos horaires et votre télétravail

Le poste de travail

Votre employeur doit prendre les mesures appropriées pour que vous puissiez exercer votre emploi, développer votre parcours professionnel, accéder à des fonctions de niveau supérieur et vous former. Cela inclut l'accessibilité des outils numériques : logiciels métiers, bureautique, appareils mobiles. Seule limite : un coût disproportionné, compte tenu des aides du FIPHFP.

Le point de départ est le médecin du travail (anciennement appelé médecin de prévention). Il analyse votre poste avec vous, parfois avec un ergonome ou un ergothérapeute, puis propose des ajustements techniques ou d'organisation à votre employeur. En cas de mobilité, votre administration doit permettre que vous gardiez les équipements qui adaptent votre poste.

Les horaires

Vous pouvez demander des horaires aménagés pour faciliter votre travail ou votre maintien dans l'emploi : décalage pour des soins, limitation de la fatigue. Ils sont accordés dans la mesure compatible avec les nécessités du service, au vu des préconisations du médecin du travail. Ce droit existe aussi pour les contractuels.

Le télétravail au-delà de 3 jours

En principe, un agent public ne peut pas télétravailler plus de 3 jours par semaine. Si votre état de santé ou votre handicap le justifie, vous pouvez demander à dépasser ce plafond, pour 6 mois maximum renouvelables, après avis du médecin du travail. Votre administration peut aussi aménager votre poste à domicile.

Le FIPHFP : des aides qui passent par votre employeur

Le FIPHFP joue dans le public le rôle que joue l'Agefiph dans le privé. Différence importante : ses aides sont versées à l'employeur, qui en fait la demande. L'Agefiph, elle, n'intervient pas pour les agents publics.

Le FIPHFP peut notamment financer :

• l'aménagement du poste : mobilier ergonomique, matériel informatique adapté, fauteuil roulant à usage professionnel, aménagement des locaux ;
• les déplacements : aménagement du véhicule, transports domicile-travail quand ils doivent être assistés ;
• l'accompagnement humain : auxiliaire pour les gestes professionnels ou de la vie quotidienne au travail, interprète en langue des signes, codeur, transcripteur ;
• la formation : bilan de compétences, formation pour compenser le handicap ou se reconvertir, surcoûts de transport, d'hébergement ou de pédagogie adaptée.

Le référent handicap et le médecin du travail

Tout agent public a le droit de consulter un référent handicap. Il vous accompagne tout au long de votre carrière et coordonne les actions de votre employeur pour l'accueil, l'insertion et le maintien dans l'emploi. Votre employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour exercer cette mission. La fonction peut être partagée entre plusieurs employeurs : demandez ses coordonnées au service des ressources humaines.

Le médecin du travail assure une surveillance médicale particulière des agents en situation de handicap. Sa consultation est couverte par le secret médical : vous pouvez lui parler de votre santé sans que votre diagnostic soit transmis à votre hiérarchie.

Travailler à temps partiel : un droit

Si vous êtes bénéficiaire de l'obligation d'emploi, votre administration ne peut pas vous refuser un temps partiel. Ce droit vaut pour les fonctionnaires et pour les contractuels.

• Quotités possibles : 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein (avec des règles propres à certains métiers, comme les enseignants).
• Condition : l'avis du médecin du travail. S'il ne se prononce pas dans les 2 mois suivant sa saisine, son avis est considéré comme rendu.
• Rémunération : elle est réduite en proportion de votre temps de travail.

Faites votre demande par écrit, en précisant la date de début et la durée souhaitées.

Mutation : une priorité légale

Dans les trois fonctions publiques, les demandes de mutation des fonctionnaires reconnus handicapés sont examinées en priorité, au même titre que celles des agents séparés de leur conjoint pour raisons professionnelles. Cette priorité est prévue par le code général de la fonction publique, notamment à l'article L512-19 pour l'État.

Ce n'est pas une garantie : l'administration tient compte des besoins du service et garde un pouvoir d'appréciation. Si les possibilités de mutation sont insuffisantes dans votre corps, vous pouvez aussi être prioritaire pour un détachement ou une intégration directe, voire une mise à disposition.

Joignez à votre demande votre décision de la MDPH et, si possible, un avis du médecin du travail expliquant en quoi le poste demandé améliorerait votre situation.

Entrer dans la fonction publique

Deux voies spécifiques existent, sans limite d'âge :

• le recrutement par contrat, en catégorie A, B ou C. Le contrat dure le temps du stage d'un fonctionnaire. À la fin, si vos aptitudes sont jugées suffisantes, vous êtes titularisé(e) sans concours. Sinon, le contrat peut être renouvelé une fois ;
• les concours aménagés : temps de composition majoré, aide humaine ou technique, temps de repos entre les épreuves, oral à distance si l'arrêté d'ouverture le prévoit. Il faut un certificat d'un médecin agréé, établi moins de 6 mois avant les épreuves.

Dans les deux cas, il faut le niveau de diplôme exigé pour le concours. Les offres sont publiées sur le site Choisir le service public. Si vous cherchez encore un emploi, consultez aussi notre page RQTH et recherche d'emploi.

Évoluer : la promotion par détachement, jusqu'au 31 décembre 2026

Ce dispositif temporaire permet à un fonctionnaire bénéficiaire de l'obligation d'emploi d'accéder à un corps ou cadre d'emplois de catégorie supérieure sans passer par le concours interne ni la promotion interne. Sauf prolongation, il prend fin le 31 décembre 2026.

Conditions : avoir la durée de services publics exigée pour le concours interne du corps visé. Dans la fonction publique de l'État, si le statut ne fixe pas de durée, il faut 10 ans de services publics.

Déroulement :

1. Chaque année, les postes ouverts font l'objet d'un appel à candidatures.
2. Vous déposez un dossier de reconnaissance des acquis de votre expérience professionnelle, avec le justificatif de votre statut.
3. Une commission de trois personnes, dont un spécialiste de l'insertion des personnes handicapées, examine les dossiers puis reçoit les candidats retenus (entretien de 45 minutes au plus).
4. Si vous êtes retenu(e), vous êtes détaché(e) pour la durée du stage prévu pour le corps, ou pour 1 an. Votre formation peut être adaptée à vos besoins.
5. À la fin, vous êtes intégré(e) si vos aptitudes sont reconnues. Sinon, le détachement peut être renouvelé une fois, puis vous retrouvez votre corps d'origine.

Vu la date de fin, renseignez-vous dès maintenant auprès de votre service des ressources humaines sur les postes encore ouverts.

Se former

Dans la fonction publique, le compte personnel de formation (CPF) est crédité en heures : 25 heures par an, jusqu'à 150 heures (davantage pour les agents de catégorie C sans diplôme). Il n'y a pas de majoration liée à la RQTH, contrairement au privé. En revanche :

• si votre état de santé vous expose à un risque d'inaptitude, vous pouvez obtenir 150 heures supplémentaires, sur avis du médecin du travail ;
• les formations qui préviennent une inaptitude sont examinées en priorité ;
• le FIPHFP peut financer les surcoûts liés à votre handicap (transport, hébergement, pédagogie adaptée).

Quand votre santé ne permet plus d'occuper votre poste

Pour les fonctionnaires : reclassement et période de préparation

Si vous êtes reconnu(e) inapte à vos fonctions, votre administration cherche d'abord à adapter votre poste, puis à vous affecter sur un autre emploi de votre grade. Si ce n'est pas possible, un reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois est engagé.

Après avis du conseil médical, votre administration vous propose une période de préparation au reclassement (PPR) :

• elle dure 1 an au maximum ;
• vous restez en activité et gardez votre rémunération ;
• elle peut combiner formation, observation et mises en situation sur d'autres postes, y compris dans une autre fonction publique ;
• un projet écrit, établi avec vous, en fixe le contenu.

Vous pouvez refuser la PPR et demander directement votre reclassement. Pendant la PPR, vous êtes compté(e) parmi les bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Le FIPHFP peut financer la formation suivie dans ce cadre.

Pour les contractuels

Si vous êtes déclaré(e) définitivement inapte à votre emploi, vous pouvez demander un reclassement sur un autre emploi adapté, à condition d'occuper un emploi permanent. En CDD, la demande doit être faite avant la fin du contrat. Si aucun reclassement n'est possible, vous êtes licencié(e) pour inaptitude physique.

Pour les démarches pendant un arrêt de travail, consultez aussi notre page RQTH, arrêt maladie et inaptitude.

Retraite : les mêmes conditions que dans le privé

La RQTH seule ne permet pas de partir plus tôt. Les conditions de la retraite anticipée pour handicap sont les mêmes que pour les salariés du privé :

• départ possible dès 55 ans ;
• un nombre minimal de trimestres cotisés, tous régimes confondus, en étant atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % ou d'un handicap de niveau comparable ;
• la RQTH ne compte que pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015.

Pour un fonctionnaire, la pension est calculée sans décote, avec une majoration si la durée d'assurance est incomplète. La demande se fait en ligne sur info-retraite.fr. Elle est traitée par le Service des retraites de l'État ou par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), selon votre fonction publique. Les contractuels dépendent du régime général, comme les salariés du privé.

Pour estimer votre âge de départ, utilisez notre simulateur retraite anticipée et handicap.