RQTH et salariés du privé : vos droits et démarches

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Vous êtes salarié(e) d'une entreprise ou d'une association ? Répondez à trois questions : l'outil affiche les droits et les aides qui peuvent vous concerner, avec les organismes à contacter. Votre situation est déjà présélectionnée.

Ce que la RQTH change au travail (et ce qu'elle ne change pas)

La RQTH est une décision de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elle reconnaît que votre état de santé réduit vos possibilités d'obtenir ou de garder un emploi. Elle est accordée pour 1 à 10 ans, ou sans limite de durée si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.

Ce qu'elle ne change pas :

• votre contrat de travail continue de s'appliquer tel quel ;
• votre salaire, vos primes et votre poste restent les mêmes ;
• elle ne donne droit à aucune allocation en elle-même.

Ce qu'elle vous ouvre :

• le droit de demander des aménagements de poste, d'horaires ou de télétravail ;
• des aides de l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées), versées à vous ou à votre employeur ;
• un compte personnel de formation (CPF) majoré ;
• un accompagnement pour garder votre emploi si votre santé change ;
• un préavis doublé en cas de licenciement.

Vous devenez aussi « bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ». Ce statut vaut également pour les personnes qui touchent l'allocation aux adultes handicapés (AAH), une pension d'invalidité réduisant d'au moins deux tiers leur capacité de travail, ou qui ont la carte mobilité inclusion mention « invalidité ». La plupart des droits décrits sur cette page les concernent aussi.

Aménager votre poste et vos horaires

Votre employeur doit prendre, selon vos besoins concrets, les mesures appropriées pour que vous puissiez garder un emploi correspondant à votre qualification, l'exercer, progresser et vous former. Seule limite : un coût disproportionné, compte tenu des aides de l'Agefiph qui peuvent le compenser. Refuser sans raison valable peut constituer une discrimination.

Le poste de travail

L'aménagement peut porter sur :

• le matériel : siège ergonomique, grand écran, logiciel de synthèse vocale, téléphone adapté ;
• l'organisation : répartition des tâches, réduction des déplacements, pauses ;
• les locaux : accès, sanitaires, restauration, signaux de sécurité adaptés.

Votre employeur doit aussi s'assurer que les logiciels nécessaires à votre travail sont accessibles, et que votre poste est accessible en télétravail. Si vous changez d'entreprise, une convention entre les deux employeurs peut vous permettre de garder le matériel adapté.

Les horaires

Avec la RQTH, vous bénéficiez à votre demande d'horaires individualisés pour faciliter votre travail ou votre maintien dans l'emploi : arriver plus tard après un traitement, éviter les heures de pointe, regrouper vos jours de travail. Vos proches aidants peuvent, eux aussi, demander des horaires aménagés pour vous accompagner.

Le médecin du travail et le référent handicap

Le médecin du travail est votre interlocuteur principal. Si vous signalez votre RQTH lors de la visite d'information et de prévention, vous êtes orienté(e) sans délai vers lui. Il peut :

• préconiser des adaptations de votre poste ou de votre temps de travail, par écrit ;
• fixer un suivi de votre état de santé adapté, avec des visites espacées de 3 ans au maximum ;
• faire le lien avec votre employeur sans révéler votre diagnostic : il est tenu au secret médical.

Le référent handicap est obligatoire dans les entreprises d'au moins 250 salariés. Il est chargé de vous orienter, de vous informer et de vous accompagner. À votre demande, il peut participer au rendez-vous de liaison organisé pendant un arrêt de travail. Il est tenu à la discrétion sur les informations personnelles qu'il apprend. Dans une entreprise plus petite, renseignez-vous auprès des ressources humaines ou du comité social et économique (CSE).

Cap emploi accompagne gratuitement les salariés reconnus handicapés, ou dont la demande est en cours, et leurs employeurs.

Les aides de l'Agefiph : qui reçoit quoi ?

L'Agefiph finance le surcoût lié au handicap, pas les équipements dont tout salarié a besoin. Exemple : pour un siège ergonomique, elle paie la différence entre le prix d'un siège ordinaire et celui du siège adapté. Certaines aides sont versées à votre employeur, d'autres directement à vous.

Les aides versées à la personne viennent en complément de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des autres financements. L'aide à la création d'entreprise suppose notamment un projet accompagné et validé par un prestataire habilité.

Un compte formation (CPF) majoré

Si vous travaillez au moins à mi-temps, votre CPF est crédité de 800 € par an au lieu de 500 €, dans la limite de 8 000 € (au lieu de 5 000 €). En dessous d'un mi-temps, le crédit est proportionnel à votre temps de travail.

Les droits d'une année apparaissent sur votre compte au printemps suivant, au plus tard le 15 juin. Vérifiez votre solde sur moncompteformation.gouv.fr. Si la majoration n'apparaît pas alors que vous remplissez les conditions, contactez l'assistance de Mon Compte Formation.

Si la formation coûte plus que vos droits, vous pouvez demander un complément à votre employeur, à l'Agefiph ou au conseil régional.

Garder votre emploi quand votre santé change

Plus vous agissez tôt, plus les solutions sont nombreuses. Plusieurs étapes existent, en particulier pendant un arrêt de travail :

1. Le rendez-vous de liaison. Après 30 jours d'arrêt, vous ou votre employeur pouvez demander un échange, avec le service de santé au travail, pour préparer votre retour. Refuser d'y aller ne peut pas vous être reproché.
2. La visite de préreprise. Après plus de 30 jours d'arrêt, vous pouvez voir le médecin du travail avant de reprendre. Il étudie les aménagements à prévoir.
3. Les préconisations du médecin du travail. Aménagement du poste ou du temps de travail, changement de poste : votre employeur doit les prendre en compte.
4. L'accompagnement de Cap emploi. Il cherche une solution avec vous et votre employeur. L'Agefiph peut financer une partie de cette solution (aide versée à l'employeur).

Si vous rencontrez des difficultés durables pour garder votre poste, l'emploi accompagné vous offre un suivi personnalisé, sans limite de durée. La demande se fait auprès de la MDPH.

Pour le détail des démarches pendant un arrêt maladie et en cas d'inaptitude, consultez notre page RQTH, arrêt maladie et inaptitude.

En cas de licenciement : un préavis doublé

Si vous êtes licencié(e), la durée de votre préavis légal est doublée, dans la limite de 3 mois. Exemple : un préavis d'un mois passe à deux mois.

Deux limites :

• la règle ne s'applique pas si votre convention collective, un accord collectif ou, à défaut, les usages prévoient déjà un préavis d'au moins 3 mois ;
• elle ne concerne que le licenciement, pas la démission ni la rupture conventionnelle.

La RQTH ne vous protège pas contre tout licenciement. Mais un licenciement motivé par votre handicap est une discrimination. Le Défenseur des droits peut vous aider gratuitement.

Faut-il parler de votre RQTH à votre employeur ?

Vous n'avez aucune obligation de le faire, ni à l'embauche, ni pendant votre contrat. La démarche de RQTH est personnelle : votre employeur ne peut pas la faire à votre place.

Le dire présente des avantages concrets :

• votre employeur peut demander les aides de l'Agefiph et mettre en place les aménagements ;
• il peut vous compter dans ses effectifs de travailleurs handicapés, ce qui réduit la contribution qu'il doit payer s'il n'atteint pas le taux de 6 % ;
• vous pouvez faire valoir vos droits plus facilement, par exemple le préavis doublé.

Vous pouvez aussi avancer par étapes : parler d'abord au médecin du travail ou au référent handicap, puis décider. Si vous transmettez la décision de la MDPH à votre employeur, il déclare votre statut à l'Urssaf. Notre guide parler de sa RQTH à son employeur détaille les situations possibles.

Et la retraite ?

La RQTH seule ne permet pas de partir plus tôt à la retraite. La retraite anticipée, possible à partir de 55 ans, demande d'avoir travaillé un certain nombre de trimestres avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %, ou une situation de handicap comparable. La RQTH compte seulement pour les périodes travaillées jusqu'au 31 décembre 2015.

Gardez précieusement toutes vos décisions de la MDPH : elles serviront de justificatifs. Pour estimer votre âge de départ, utilisez notre simulateur retraite anticipée et handicap.

Vous êtes employeur ?

Cette page s'adresse aux salariés. Si vous cherchez à calculer la contribution due par une entreprise d'au moins 20 salariés qui n'atteint pas le taux d'emploi de 6 %, utilisez notre simulateur de contribution à l'obligation d'emploi (OETH).