Questions fréquentes sur la RQTH

C'est une décision administrative de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elle reconnaît que votre santé ou votre handicap réduit vos possibilités d'obtenir ou de garder un emploi. Elle vous ouvre l'accès à des aides pour trouver un emploi, aménager votre poste ou vous former. Voir les avantages de la RQTH.

Non. La RQTH ne dépend pas d'un taux d'incapacité. La MDPH regarde les conséquences de votre état de santé sur votre travail, pas seulement le diagnostic. Le taux d'incapacité compte en revanche pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et pour la retraite anticipée.

Il n'existe pas de liste officielle de maladies. Une maladie chronique, un trouble psychique, un trouble « dys », une déficience visuelle ou auditive, des douleurs durables : tout dépend de leur effet sur votre travail. Exemples et conseils sur notre page maladies et RQTH.

La RQTH est une reconnaissance qui ouvre des droits liés à l'emploi, sans versement d'argent. L'AAH est une allocation mensuelle versée par la Caf ou la MSA selon votre taux d'incapacité et vos ressources. La pension d'invalidité est versée par l'Assurance maladie quand votre capacité de travail est réduite d'au moins deux tiers. Comparatif complet : RQTH, AAH ou invalidité ?

Pas forcément. Vous êtes déjà « bénéficiaire de l'obligation d'emploi » si vous avez, par exemple, l'AAH, une pension d'invalidité, une rente d'accident du travail avec un taux d'au moins 10 % ou la carte mobilité inclusion mention invalidité. Ces situations ouvrent en principe les mêmes droits que la RQTH pour l'emploi, sans nouvelle démarche. En cas de doute, renseignez-vous auprès de Cap emploi ou de votre MDPH.

Pas si vous êtes déjà dans l'un de ces cas : allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), prestation de compensation du handicap (PCH), projet personnalisé de scolarisation (PPS), ou orientation vers un établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) ou un établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP). Depuis 2024, ces situations valent RQTH, sans démarche supplémentaire.

Auprès de la MDPH du département où vous habitez, en ligne si elle le propose ou par courrier. Il faut le formulaire de demande (cerfa n° 15692), un certificat médical de moins d'un an (cerfa n° 15695), une copie de votre pièce d'identité et un justificatif de domicile. Toutes les étapes sont dans notre guide de la demande.

Non, la demande à la MDPH est gratuite. Seule la consultation chez votre médecin pour le certificat médical peut vous être facturée, comme une consultation habituelle. Méfiez-vous des sites qui proposent de déposer votre dossier contre paiement : ce ne sont pas des sites officiels.

Non. La demande est strictement personnelle : seuls vous ou votre représentant légal pouvez la faire. Votre employeur ou le médecin du travail peuvent vous la conseiller, mais la décision vous appartient.

La MDPH a 4 mois pour répondre. Dans certains départements, le délai réel est plus long. Sans réponse au bout de 4 mois, la demande est considérée comme refusée et vous pouvez faire un recours. Détails et conseils : délai de la RQTH.

Oui. La RQTH peut être demandée quelle que soit votre situation : en poste, en arrêt de travail, en recherche d'emploi, en études ou en apprentissage. Il faut avoir au moins 16 ans (15 ans pour un apprentissage). Pendant un arrêt long, elle peut aider à préparer votre retour : voir arrêt maladie et RQTH.

De 1 à 10 ans, ou sans limite de durée si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement (on parle de « RQTH à vie »). Le renouvellement n'est pas automatique : demandez-le 4 mois avant la date de fin. Voir le renouvellement.

Vous avez 2 mois pour faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH. Si le refus est maintenu, vous pouvez ensuite saisir le tribunal administratif, dans un nouveau délai de 2 mois. Voir refus et recours et nos modèles de lettres.

Non, ce n'est jamais obligatoire, ni à l'embauche ni en cours de contrat. En revanche, votre employeur ne peut mettre en place des mesures liées à la RQTH que s'il est informé. Conseils pour en parler : la RQTH et l'employeur.

Vous n'y êtes pas obligé(e) : c'est votre choix. Certains employeurs recherchent des candidats bénéficiaires de l'obligation d'emploi, ce qui peut jouer en votre faveur. Vous pouvez aussi en parler plus tard, par exemple à l'entretien ou après l'embauche.

Non. Votre dossier médical reste entre vous et la MDPH, et c'est vous qui choisissez de transmettre ou non la décision de RQTH. Si vous la transmettez, votre employeur est tenu à la confidentialité. Les besoins d'aménagement passent par le médecin du travail, qui est soumis au secret médical.

Vous pouvez demander l'adaptation de votre poste (matériel, logiciel, organisation des tâches) et des horaires aménagés. Votre employeur doit prendre les mesures appropriées, sauf si elles représentent une charge disproportionnée. L'Agefiph (secteur privé) ou le FIPHFP (fonction publique) peuvent l'aider à les financer. Le médecin du travail est votre premier interlocuteur.

Elle ne vous rend pas impossible à licencier. Mais un licenciement à cause de votre handicap est une discrimination interdite, et votre préavis est doublé en cas de licenciement, dans la limite de 3 mois. Si vous pensez être victime de discrimination, contactez le Défenseur des droits au 39 28 (voir nos contacts utiles).

Au médecin du travail, que vous pouvez consulter sans passer par votre employeur. Les entreprises d'au moins 250 salariés ont aussi un référent handicap chargé d'informer et d'accompagner les salariés. Vous pouvez enfin contacter Cap emploi pour être aidé(e) à garder votre poste.

Signalez votre RQTH à France Travail. Dans chaque agence, des conseillers France Travail et Cap emploi accompagnent ensemble les personnes en situation de handicap, selon leurs besoins. Si vous avez moins de 26 ans, la mission locale peut aussi vous suivre. Voir notre page pour les demandeurs d'emploi.

Les entreprises d'au moins 20 salariés doivent employer 6 % de bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Sinon, elles versent une contribution. Votre RQTH compte donc pour elles. Les employeurs peuvent estimer cette contribution avec notre simulateur OETH.

Non. La RQTH ne verse aucune somme chaque mois. Si vos revenus sont faibles à cause de votre handicap, d'autres aides existent, comme l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou la pension d'invalidité, avec leurs propres conditions.

Les deux sont indépendantes. L'AAH dépend de votre taux d'incapacité, fixé par la MDPH, et de vos ressources. Son montant maximal est de 1 041,59 € par mois. Une demande d'AAH entraîne automatiquement l'examen de la RQTH. Estimez vos droits avec notre simulateur AAH.

Oui, si vous êtes salarié(e) du secteur privé. Votre CPF est crédité de 800 € par an au lieu de 500 €, dans la limite de 8 000 €. Le crédit est automatique si votre employeur connaît votre RQTH. Sinon, déclarez-la sur le site Mon Compte Formation.

L'Agefiph finance des aides liées à un besoin précis, dans le secteur privé : par exemple jusqu'à 1 700 € pour des prothèses auditives, ou jusqu'à 3 000 € pour créer ou reprendre une entreprise. Les conditions et la démarche varient selon l'aide : votre conseiller Cap emploi peut vous orienter. Le détail est sur notre page avantages de la RQTH.

Pas à elle seule. Depuis 2016, la retraite anticipée des travailleurs handicapés exige un taux d'incapacité d'au moins 50 %. La RQTH compte seulement pour les périodes travaillées jusqu'au 31 décembre 2015. Faites le calcul avec notre simulateur de retraite anticipée.

Non. Le taux plein dès 62 ans est possible avec un taux d'incapacité d'au moins 50 %, une pension d'invalidité, l'AAH ou une inaptitude reconnue, mais pas avec la seule RQTH. Votre caisse de retraite est seule à pouvoir confirmer vos droits.

Oui. Vous pouvez être recruté(e) par contrat dans un emploi de catégorie A, B ou C, sans limite d'âge, puis titularisé(e) sans concours si votre aptitude professionnelle est confirmée à la fin du contrat. Il faut le même niveau de diplôme que pour le concours. Vous pouvez aussi passer les concours avec des aménagements d'épreuves. Voir notre page pour les agents publics.

Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à la demande de votre employeur. Parlez-en d'abord à votre référent handicap ou au médecin du travail. Si rien ne bouge, vous pouvez saisir vous-même le FIPHFP, qui transmettra votre demande à votre employeur.

Oui. Si vous êtes bénéficiaire de l'obligation d'emploi, votre administration ne peut pas refuser votre temps partiel, après avis du médecin du travail. Cet avis est considéré comme rendu si le médecin ne s'est pas prononcé dans les 2 mois.