La demande de RQTH est-elle payante ?

Non. La démarche auprès de la MDPH est gratuite, que vous la fassiez en ligne ou sur papier.

Mon employeur peut-il faire la demande de RQTH à ma place ?

Non. La demande est strictement personnelle : seule la personne concernée, ou son représentant légal, peut la faire. Vous n'avez pas non plus à prévenir votre employeur que vous faites une demande.

Combien de temps le certificat médical est-il valable ?

Il doit dater de moins d'un an quand vous déposez votre dossier. Certains formulaires imprimés indiquent encore 6 mois : la règle a changé en avril 2021. Si votre handicap peut évoluer rapidement, la MDPH peut demander un certificat plus récent.

Que se passe-t-il si mon dossier est incomplet ?

La MDPH vous réclame les pièces manquantes, en général avec l'accusé de réception, et vous laisse un délai pour les envoyer. Le délai de 4 mois pour vous répondre ne commence qu'une fois le dossier complet.

Je demande l'AAH : dois-je aussi faire une demande de RQTH ?

Non. Une demande ou un renouvellement d'allocation aux adultes handicapés (AAH) déclenche automatiquement l'examen de la RQTH. Pensez quand même à remplir la partie D du formulaire, sur votre situation professionnelle.

Demande de RQTH : le dossier MDPH étape par étape

Qui peut demander la RQTH ?

Vous pouvez demander la RQTH si votre état de santé réduit vos possibilités d'obtenir ou de garder un emploi. Cette difficulté doit venir de l'altération d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique. Un handicap invisible ou une maladie chronique peut donc être pris en compte.

Deux conditions s'ajoutent :

avoir au moins 16 ans, ou 15 ans si vous entrez en apprentissage ;
faire la demande vous-même, ou par votre représentant légal (parent d'un mineur, tuteur). Votre employeur ne peut pas la faire à votre place.

Peu importe que vous ayez un emploi ou que vous en cherchiez un. La RQTH n'est pas obligatoire pour travailler : c'est vous qui décidez de la demander.

Dans certains cas, une demande est inutile

De 15 à 20 ans, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), la prestation de compensation du handicap (PCH) ou un projet personnalisé de scolarisation (PPS) valent RQTH depuis le 1er janvier 2024.
À tout âge, une orientation vers un établissement ou service d'accompagnement par le travail (Ésat) ou vers un établissement de réadaptation professionnelle vaut RQTH.
Si vous touchez déjà l'AAH, une pension d'invalidité (quand l'invalidité réduit d'au moins deux tiers votre capacité de travail ou de gain) ou une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle (incapacité d'au moins 10 %), ou si vous avez la carte mobilité inclusion mention « invalidité », vous bénéficiez déjà de l'obligation d'emploi. Le formulaire de la MDPH précise qu'une demande de RQTH est alors inutile.

Ce que contient le dossier

Le dossier est le même pour toutes les demandes faites à la MDPH. Il comprend quatre pièces obligatoires : le formulaire, le certificat médical, un justificatif d'identité et un justificatif de domicile. Les deux formulaires sont téléchargeables sur Service-Public.fr.

Le formulaire de demande (cerfa 15692)

C'est le formulaire unique de demande à la MDPH (cerfa n° 15692). Il fait une vingtaine de pages, mais vous ne remplissez que les parties qui vous concernent. Pour une RQTH :

partie A, votre identité : obligatoire. Vous pouvez y signaler une situation qui demande un traitement rapide (voir le délai de réponse) ;
partie B, votre vie quotidienne : vos besoins et vos attentes. Elle aide beaucoup l'équipe qui évalue votre situation ;
partie D, votre situation et votre projet professionnels : c'est le cœur d'une demande de RQTH ;
partie E, les droits demandés : cochez « Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ». Vous pouvez aussi demander une orientation professionnelle.

La partie C concerne la scolarité et les études. La partie F, facultative, permet à un aidant familial de s'exprimer. N'oubliez pas de dater et signer le formulaire.

Pour vous aider à le remplir, adressez-vous à l'accueil de votre MDPH ou au centre communal d'action sociale (CCAS) de votre commune.

Le certificat médical (cerfa 15695)

Votre médecin traitant ou un spécialiste le remplit, le date et le signe. Il doit avoir moins d'un an au moment du dépôt. Joignez l'original. Votre médecin peut vous le remettre sous enveloppe fermée, à glisser telle quelle dans le dossier.

Le diagnostic ne suffit pas. La MDPH a besoin de connaître le retentissement de votre santé sur votre vie, et notamment sur votre emploi : le certificat contient une rubrique « retentissement sur l'emploi ». Pour aider votre médecin :

remplissez la case en haut de la première page, où vous indiquez vos principaux besoins et attentes ;
expliquez-lui concrètement ce qui vous pose problème au travail ;
apportez l'avis du médecin du travail si vous en avez un : le certificat prévoit de le joindre.

Pour un renouvellement

Si rien n'a changé depuis votre précédent certificat (diagnostic, traitement, conséquences au quotidien), votre médecin peut remplir le certificat simplifié qui figure sur la première page. Voir aussi notre page sur le renouvellement de la RQTH.

Les justificatifs

une photocopie recto verso de votre pièce d'identité ou de votre titre de séjour en cours de validité (et celle de votre représentant légal, s'il y a lieu) ;
un justificatif de domicile. Si quelqu'un vous héberge : son justificatif de domicile et une attestation sur l'honneur de sa part ;
si vous êtes sous tutelle, curatelle ou habilitation familiale : l'attestation de jugement.

Vous pouvez ajouter des pièces facultatives : comptes rendus d'hospitalisation, bilans de spécialistes, avis du médecin du travail, CV. Pour un handicap psychique, cognitif ou un trouble du neurodéveloppement, ou pour une maladie rare, il existe aussi des questionnaires complémentaires facultatifs, présentés sur Mon Parcours Handicap.

Bien décrire vos difficultés au travail

La MDPH ne se fonde pas seulement sur un diagnostic : elle regarde surtout les conséquences de votre état de santé sur votre emploi. L'équipe qui étudie votre dossier ne vous connaît pas : ce que vous écrivez dans les parties B et D compte beaucoup.

Dans la partie D, le formulaire vous demande quelles sont « les difficultés liées à votre handicap », votre parcours et votre projet professionnel. Quelques conseils :

Partez de situations précises : quelle tâche, combien de temps, à quelle fréquence.
Décrivez les conséquences : douleur, fatigue, erreurs, retards, arrêts de travail, besoin de pauses.
Indiquez ce que vous faites déjà pour compenser, et ce que cela vous coûte.
Dites ce dont vous avez besoin : horaires adaptés, matériel, formation, changement de poste, accompagnement vers l'emploi.
Pensez à vos mauvais jours, pas seulement aux bons.

Trop vague	Plus utile pour la MDPH
« J'ai mal au dos. »	« Je ne peux pas rester assis(e) plus de 30 minutes. Porter des charges de plus de 5 kg déclenche des douleurs qui m'obligent à m'arrêter. »
« Je suis fatigué(e). »	« Après 4 heures de travail, ma concentration baisse. Je fais plus d'erreurs et je dois récupérer tout le week-end. »
« Les trajets sont difficiles. »	« Je ne peux pas prendre les transports aux heures de pointe. Mon trajet de 45 minutes m'épuise avant ma journée. »

Ces phrases sont des exemples de formulation : décrivez votre propre situation. Si la place manque, utilisez la case « Autres renseignements importants » ou joignez une feuille libre. L'équipe de la MDPH peut aussi vous aider à rédiger cette partie si vous le lui demandez.

Vérifier votre dossier avant l'envoi

Cochez chaque pièce au fur et à mesure. Cette liste reprend les pièces demandées sur le formulaire officiel. Votre MDPH peut réclamer d'autres justificatifs selon votre situation.

Mon dossier est-il complet ?

Cochez chaque pièce quand elle est prête. Vos coches restent uniquement sur cet appareil.

Le formulaire de demande (cerfa 15692) complété, daté et signé ObligatoirePour une RQTH, remplissez au moins les parties A, D et E, puis datez et signez.
Le certificat médical (cerfa 15695) de moins d'un an, en original ObligatoireIl est rempli, daté et signé par votre médecin traitant ou un spécialiste.
La photocopie recto verso de votre pièce d'identité ou de votre titre de séjour en cours de validité ObligatoireSi vous avez un représentant légal, joignez aussi la copie de sa pièce d'identité.
Un justificatif de domicile ObligatoireSi quelqu'un vous héberge, joignez son justificatif de domicile et une attestation sur l'honneur signée par cette personne.
L'attestation de jugement de protection juridique, si vous êtes concerné(e) ObligatoireElle n'est demandée qu'en cas de tutelle, de curatelle ou d'habilitation familiale. Sinon, cochez simplement cette ligne.
Les comptes rendus médicaux les plus utiles (hospitalisation, spécialiste, bilans) FacultatifLe certificat médical invite à joindre les documents les plus parlants, dont les bilans auditif ou visuel si vous êtes concerné(e).
Le dernier avis ou la dernière fiche de visite du médecin du travail FacultatifLe formulaire le demande quand votre demande concerne votre emploi : il montre vos difficultés au poste.
Un CV ou la liste de vos expériences professionnelles FacultatifLa partie D du formulaire vous propose de joindre un CV pour présenter votre parcours.

Pièces obligatoires prêtes : 0 sur 5.

Déposer votre dossier

Le dossier se dépose à la MDPH du département où vous habitez. Si elle n'est pas compétente, par exemple après un déménagement récent, elle transmet elle-même votre dossier à la bonne MDPH et vous en informe. Dans certains départements, la MDPH fait partie d'une maison départementale de l'autonomie (MDA).

En ligne

Beaucoup de MDPH proposent un service en ligne pour remplir le formulaire et envoyer les pièces scannées, par exemple via le site MDPH en ligne. Ce service n'est pas encore ouvert dans tous les départements : vérifiez sur le site de votre MDPH.

Par courrier ou sur place

Envoyez le formulaire et les pièces à votre MDPH, de préférence en lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez aussi les déposer à l'accueil.

Gardez une copie de tout

Photocopiez le formulaire rempli et le certificat médical avant l'envoi. Conservez ensuite l'accusé de réception que la MDPH vous adresse : il prouve la date de votre demande et vous servira en cas de recours.

L'évaluation par l'équipe de la MDPH

Une fois le dossier complet, une équipe de professionnels de la MDPH, appelée équipe pluridisciplinaire, évalue votre situation dans son ensemble : santé, travail, formation, vie quotidienne. Elle peut :

vous entendre, à sa demande ou à la vôtre ;
se déplacer sur votre lieu de vie ;
contacter les professionnels qui vous suivent, si vous l'avez accepté dans le formulaire.

Lors de cette évaluation, vous pouvez être accompagné(e) par la personne de votre choix. Le formulaire vous permet aussi de demander une procédure simplifiée pour l'attribution d'une RQTH. Dans ce cas, vous ne pourrez pas être reçu(e) par la commission qui décide.

La décision et ses effets

La décision revient à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle réunit notamment des représentants du département, de l'État, de l'Assurance maladie, de la Caisse d'allocations familiales (Caf) et d'associations. Elle doit statuer dans les 4 mois qui suivent le dépôt du dossier complet. Sans réponse dans ce délai, la demande est considérée comme rejetée : voir le délai de réponse de la MDPH.

Vous recevez ensuite un courrier, appelé notification. En cas d'accord, il indique :

que la qualité de travailleur handicapé vous est reconnue ;
pour combien de temps : de 1 à 10 ans, ou sans limitation de durée si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement ;
une orientation : travail en milieu ordinaire, en Ésat ou en établissement de réadaptation professionnelle.

Avec la RQTH, vous bénéficiez de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Votre employeur doit prendre les mesures appropriées pour adapter votre poste, sauf si leur coût est disproportionné. Vous accédez à l'accompagnement de Cap emploi et aux aides de l'Agefiph (secteur privé) ou du FIPHFP (fonction publique). En cas de licenciement, votre préavis est doublé, dans la limite de 3 mois. Le détail est sur notre page les avantages de la RQTH.

La RQTH ne donne aucune aide financière directe. Et vous n'avez jamais l'obligation d'en parler à votre employeur : voir la RQTH et l'employeur.

En cas de refus, vous avez 2 mois pour contester la décision : voir refus de RQTH et recours.

Si vous demandez aussi l'AAH

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) se demande avec le même formulaire. Toute demande ou tout renouvellement d'AAH déclenche automatiquement l'examen de la RQTH : vous n'avez pas de démarche à ajouter. Le formulaire vous demande alors de remplir aussi la partie D.

Les deux décisions restent distinctes. L'AAH dépend de votre taux d'incapacité et de vos ressources, et elle est versée par la Caf ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Pour estimer son montant, utilisez notre simulateur AAH.

Demander la RQTH : la démarche pas à pas