À partir de quand le délai de 4 mois commence-t-il ?

À partir du moment où votre dossier est complet : formulaire signé, certificat médical de moins d'un an, justificatifs d'identité et de domicile. Si une pièce manque, la MDPH vous la réclame et le délai ne démarre qu'à sa réception. L'accusé de réception de la MDPH vous aide à dater votre demande.

La MDPH n'a pas répondu au bout de 4 mois : ma demande est-elle refusée ?

Oui, juridiquement. Le silence de la commission pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet. Une décision écrite peut encore arriver, mais ne comptez pas dessus : vous avez 2 mois pour faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

Mon renouvellement de RQTH n'est pas traité à temps : est-ce que je perds mes droits ?

Non, si vous avez déposé votre demande de renouvellement avant la date de fin. Votre RQTH est prolongée jusqu'à la nouvelle décision de la commission.

Peut-on accélérer le traitement de sa demande ?

Le formulaire de demande permet de signaler une situation qui nécessite un traitement rapide, par exemple un risque de perdre votre emploi. Expliquez-la précisément et joignez des preuves. La MDPH décide ensuite des priorités : aucun délai plus court n'est garanti.

Délai RQTH : combien de temps attendre la MDPH ?

Le délai légal : 4 mois

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui décide au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), a 4 mois pour se prononcer sur votre demande de RQTH.

Ce délai commence quand votre dossier est complet, c'est-à-dire avec :

le formulaire de demande (cerfa 15692) signé ;
un certificat médical (cerfa 15695) de moins d'un an ;
un justificatif d'identité et un justificatif de domicile.

À réception, la MDPH vous envoie un accusé de réception. S'il manque une pièce, elle vous la réclame et vous laisse un délai pour l'envoyer. Le compte à rebours ne démarre qu'une fois le dossier complet : d'où l'intérêt de vérifier votre dossier avant l'envoi.

Silence de la MDPH = refus

Si la commission ne vous a pas répondu au bout de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée. On parle de décision implicite de rejet. Ce refus peut être contesté, comme un refus écrit : voir plus bas, après 4 mois sans réponse.

Les délais réellement constatés

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) publie chaque trimestre un baromètre des MDPH. Il donne, pour chaque département, le délai moyen de traitement des demandes.

Au 1er trimestre 2026, ce délai était de 4,3 mois en moyenne en France pour les demandes concernant des adultes. Il allait de 1,5 mois (Meuse) à 8,5 mois (Meurthe-et-Moselle). Pour 50 des 99 MDPH dont le chiffre est publié, il dépassait le délai légal de 4 mois.

Ces chiffres sont à lire avec prudence :

c'est une moyenne sur toutes les demandes d'adultes (AAH, prestation de compensation, orientation, RQTH...). Le baromètre ne publie pas de délai propre à la RQTH ;
votre dossier peut être traité plus vite ou plus lentement que la moyenne ;
les délais changent d'un trimestre à l'autre.

Voir le délai moyen de votre département, en bas de cette page.

Que faire pendant l'attente ?

Gardez l'accusé de réception. Il prouve la date de votre demande. Il vous servira si vous devez contester un refus.
Répondez vite si la MDPH vous réclame une pièce ou vous propose un rendez-vous.
Suivez votre dossier. Si vous avez déposé votre demande en ligne, ou si votre MDPH propose un espace personnel, consultez-le. Sinon, appelez l'accueil de la MDPH avec votre numéro de dossier.
Signalez tout changement important à la MDPH, en rappelant votre numéro de dossier : aggravation de votre état de santé, nouvel emploi, menace de licenciement.

Vous attendez un renouvellement ?

Si vous avez déposé votre demande de renouvellement avant la date de fin de votre RQTH, celle-ci est prolongée jusqu'à la décision de la commission. Vous ne perdez aucun droit pendant l'attente. Voir le renouvellement de la RQTH.

L'attente ne vous empêche pas d'agir pour votre emploi. La RQTH n'est pas obligatoire pour travailler. Et tout salarié peut demander à voir le médecin du travail, notamment s'il craint de ne plus pouvoir tenir son poste : cette demande ne peut entraîner aucune sanction. Vous trouverez une lettre type dans nos modèles de lettres.

Si votre situation est urgente

La partie A du formulaire de demande contient une rubrique « Vous pensez être dans une situation nécessitant un traitement rapide de votre demande ». Vous pouvez notamment y cocher que :

vous risquez rapidement de perdre votre travail ;
vous venez de trouver un emploi ou vous commencez bientôt une nouvelle formation ;
vos droits (par exemple votre RQTH ou votre AAH) prennent fin dans moins de 2 mois.

Expliquez la difficulté dans la case prévue, avec des dates précises. Si votre dossier est déjà envoyé, contactez la MDPH par écrit en rappelant votre numéro de dossier. Joignez ce qui prouve l'urgence : promesse d'embauche, date d'entrée en formation, convocation à un entretien préalable, avis du médecin du travail. C'est la MDPH qui fixe ses priorités : signaler une urgence ne garantit pas un délai plus court.

Après 4 mois sans réponse

Vérifiez les dates. Comptez 4 mois à partir du moment où votre dossier était complet, à l'aide de l'accusé de réception et des éventuelles demandes de pièces.
Contactez la MDPH. Une décision écrite est peut-être en cours d'envoi. Demandez où en est votre dossier et, s'il a été implicitement rejeté, les motifs de ce refus : l'administration doit vous les communiquer dans le mois qui suit votre demande (article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration). Utilisez notre lettre de relance de la MDPH.
Contestez dans les 2 mois. Le refus implicite se conteste par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), adressé à la commission via la MDPH. Comme vous n'avez pas de décision écrite, joignez la copie de l'accusé de réception de votre demande. Tout est expliqué sur notre page refus de RQTH et recours.

Ne laissez pas passer le délai de recours

Pendant que vous attendez une réponse qui n'arrive pas, le délai de 2 mois pour contester peut s'écouler. En cas de doute, envoyez votre RAPO dans les 2 mois qui suivent la fin des 4 mois. Si la MDPH vous accorde ensuite la RQTH, votre recours n'aura simplement plus d'objet.

Le délai moyen dans votre département

Le tableau ci-dessous reprend les chiffres du baromètre des MDPH publié par la CNSA. Il indique le délai moyen de traitement des demandes d'adultes au 1er trimestre 2026, toutes prestations confondues. La mention « non disponible » signifie que la CNSA n'a pas encore diffusé de chiffre pour cette période (elle indique « en cours »). Pour suivre l'évolution d'un trimestre à l'autre, consultez le baromètre des MDPH sur le site de la CNSA.

Délai moyen de traitement des demandes d'adultes par MDPH, 1er trimestre 2026 (source : CNSA)
Code	Département ou collectivité	Délai moyen
01	Ain	5,0 mois
02	Aisne	3,4 mois
03	Allier	5,1 mois
04	Alpes-de-Haute-Provence	5,1 mois
05	Hautes-Alpes	3,9 mois
06	Alpes-Maritimes	3,1 mois
07	Ardèche	5,5 mois
08	Ardennes	3,5 mois
09	Ariège	4,7 mois
10	Aube	3,7 mois
11	Aude	4,3 mois
12	Aveyron	3,8 mois
13	Bouches-du-Rhône	3,4 mois
14	Calvados	3,6 mois
15	Cantal	3,3 mois
16	Charente	2,8 mois
17	Charente-Maritime	5,0 mois
18	Cher	4,2 mois
19	Corrèze	6,1 mois
2A/2B	Corse	3,3 mois
21	Côte-d'Or	4,7 mois
22	Côtes-d'Armor	2,3 mois
23	Creuse	5,8 mois
24	Dordogne	7,1 mois
25	Doubs	4,8 mois
26	Drôme	3,5 mois
27	Eure	5,9 mois
28	Eure-et-Loir	2,6 mois
29	Finistère	2,5 mois
30	Gard	3,0 mois
31	Haute-Garonne	4,8 mois
32	Gers	2,5 mois
33	Gironde	1,9 mois
34	Hérault	3,8 mois
35	Ille-et-Vilaine	5,3 mois
36	Indre	5,5 mois
37	Indre-et-Loire	4,3 mois
38	Isère	5,0 mois
39	Jura	3,0 mois
40	Landes	5,7 mois
41	Loir-et-Cher	7,3 mois
42	Loire	4,8 mois
43	Haute-Loire	3,3 mois
44	Loire-Atlantique	5,2 mois
45	Loiret	5,4 mois
46	Lot	3,5 mois
47	Lot-et-Garonne	3,1 mois
48	Lozère	3,9 mois
49	Maine-et-Loire	4,7 mois
50	Manche	4,9 mois
51	Marne	2,8 mois
52	Haute-Marne	2,3 mois
53	Mayenne	3,8 mois
54	Meurthe-et-Moselle	8,5 mois
55	Meuse	1,5 mois
56	Morbihan	6,2 mois
57	Moselle	4,9 mois
58	Nièvre	4,9 mois
59	Nord	3,3 mois
60	Oise	4,0 mois
61	Orne	3,9 mois
62	Pas-de-Calais	3,7 mois
63	Puy-de-Dôme	5,5 mois
64	Pyrénées-Atlantiques	4,1 mois
65	Hautes-Pyrénées	3,6 mois
66	Pyrénées-Orientales	3,1 mois
67/68	Collectivité européenne d'Alsace (Bas-Rhin et Haut-Rhin)	5,2 mois
69	Métropole de Lyon	5,5 mois
69	Rhône (hors Métropole de Lyon)	5,8 mois
70	Haute-Saône	5,2 mois
71	Saône-et-Loire	3,3 mois
72	Sarthe	4,6 mois
73	Savoie	4,2 mois
74	Haute-Savoie	3,2 mois
75	Paris	5,3 mois
76	Seine-Maritime	5,9 mois
77	Seine-et-Marne	4,1 mois
78	Yvelines	3,2 mois
79	Deux-Sèvres	2,3 mois
80	Somme	4,6 mois
81	Tarn	2,4 mois
82	Tarn-et-Garonne	3,6 mois
83	Var	2,4 mois
84	Vaucluse	5,3 mois
85	Vendée	1,9 mois
86	Vienne	3,5 mois
87	Haute-Vienne	4,1 mois
88	Vosges	2,2 mois
89	Yonne	5,2 mois
90	Territoire de Belfort	3,9 mois
91	Essonne	6,5 mois
92	Hauts-de-Seine	non disponible
93	Seine-Saint-Denis	3,2 mois
94	Val-de-Marne	7,4 mois
95	Val-d'Oise	3,6 mois
971	Guadeloupe	4,3 mois
972	Martinique	5,1 mois
973	Guyane	2,8 mois
974	Réunion	2,9 mois
976	Mayotte	6,2 mois
	Moyenne nationale	4,3 mois

Délai de réponse de la MDPH pour la RQTH : 4 mois, et en pratique ?