Refus de RQTH : comment contester la décision de la MDPH

Lire la notification de refus

La décision vous arrive par courrier : c'est la notification. Lisez-la attentivement. Elle indique les motifs du refus, ainsi que les voies et les délais de recours. Notez la date à laquelle vous l'avez reçue : vos délais partent de là.

Si la commission n'a pas répondu dans les 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée. Ce refus implicite se conteste de la même façon. Voir le délai de réponse de la MDPH.

Vos options en un coup d'œil

La conciliation, une étape facultative

Avant de faire un recours, vous pouvez demander une conciliation. Écrivez au directeur de la MDPH en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord.

Vous rencontrez alors une personne qui n'a pas pris part à la décision. Elle vous aide à comprendre le refus et à mieux expliquer votre situation. Elle peut vous conseiller de faire un recours ou une nouvelle demande. Elle rédige ensuite un rapport, envoyé à vous et à la MDPH. La conciliation ne change pas la décision d'elle-même : au vu du rapport, la MDPH peut la maintenir ou demander à la commission de réexaminer votre dossier.

Pour la RQTH, la fiche officielle de Service-Public.fr ne prévoit pas de médiation obligatoire : la voie de recours est le RAPO. Si votre MDPH propose un autre service amiable (médiation, référent), rien ne garantit qu'il suspende le délai. Dans le doute, envoyez votre RAPO à temps.

Le RAPO, une étape obligatoire

Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) demande à la commission de réexaminer votre dossier. C'est un passage obligé : sans RAPO, le tribunal rejettera votre recours sans l'examiner.

Dans quel délai ?

Dans les 2 mois qui suivent la réception de la décision. En cas de refus implicite, envoyez-le dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de 4 mois.

À qui l'envoyer ?

La lettre est adressée à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et envoyée à la MDPH qui a rendu la décision. Utilisez un moyen qui prouve la date d'envoi : lettre recommandée avec avis de réception, ou dépôt à l'accueil contre un récépissé.

Que mettre dans le courrier ?

• vos nom, adresse et numéro de dossier MDPH ;
• la copie de la décision contestée, obligatoire. En cas de refus implicite, joignez la copie de l'accusé de réception de votre demande ;
• les raisons de votre désaccord : ce que la commission a mal compris ou pas assez pris en compte. Décrivez concrètement vos difficultés au travail ;
• les éléments nouveaux : certificat médical récent, comptes rendus, avis du médecin du travail, aggravation de votre état de santé ;
• si vous le souhaitez, votre demande d'être reçu(e) par la commission.

Une lettre prête à compléter vous attend dans nos modèles de lettres.

Comment se passe le réexamen ?

La MDPH vous envoie un accusé de réception : gardez-le. La commission réexamine votre dossier selon les mêmes règles qu'une première demande. Les professionnels de la MDPH peuvent vous demander des informations, vous rencontrer ou contacter ceux qui vous suivent.

La réponse doit intervenir dans les 2 mois. Sans réponse dans ce délai, votre recours est considéré comme rejeté. Avant de saisir le tribunal, vérifiez auprès de la MDPH qu'aucune décision n'est en route.

Le recours devant le tribunal administratif

Si la commission maintient son refus, explicitement ou par son silence, vous pouvez saisir le tribunal administratif du lieu de votre résidence. Pour la RQTH, c'est bien le tribunal administratif qui est compétent, et non le tribunal judiciaire.

• Délai : 2 mois à partir de la réponse à votre RAPO, ou de son rejet implicite. C'est la date à laquelle le tribunal enregistre votre recours qui compte, et non la date d'envoi : n'attendez pas le dernier jour.
• Comment : en ligne avec Télérecours citoyens, ou par courrier au greffe du tribunal, de préférence en recommandé avec avis de réception. Vous pouvez aussi déposer votre requête sur place.
• Contenu : une lettre (la « requête ») qui expose les faits et vos arguments, la copie de la décision prise sur votre RAPO (ou l'accusé de réception de votre RAPO en cas de silence) et vos pièces justificatives.
• Avocat : il n'est pas obligatoire pour ce type de litige.

Le juge ne se limite pas à vérifier la régularité de la décision. Il décide lui-même si vous avez la qualité de travailleur handicapé, à la date de son jugement. Les éléments médicaux récents comptent donc.

L'aide juridictionnelle

Si vos ressources sont modestes, l'État peut prendre en charge tout ou partie de vos frais de justice et des honoraires de votre avocat : c'est l'aide juridictionnelle. Elle dépend de votre revenu fiscal de référence, de votre patrimoine et de la composition de votre foyer. Elle n'est pas accordée si une assurance de protection juridique couvre déjà ces frais : vérifiez vos contrats.

La demande se fait en ligne ou avec le formulaire cerfa n° 16146. Un simulateur officiel permet d'estimer vos droits. Faites-la tôt : les frais engagés avant la décision d'aide juridictionnelle ne sont pas pris en charge. Les plafonds sont détaillés sur Service-Public.fr.

Faire une nouvelle demande

Vous pouvez déposer une nouvelle demande de RQTH à tout moment, avec le même dossier qu'une première demande. Elle est adaptée si votre situation a changé depuis votre première demande : aggravation, nouveau diagnostic, nouvelles difficultés au travail, arrêt maladie, risque de perdre votre emploi.

Une nouvelle demande ne conteste pas l'ancienne décision. Si vous pensez que la commission s'est trompée, le RAPO reste la voie à suivre dans les 2 mois. Pour monter un dossier plus solide, suivez notre guide de la demande pas à pas.

Se faire aider

• L'accueil de la MDPH peut vous expliquer la décision et les démarches.
• Les associations de personnes handicapées peuvent vous aider à rédiger votre recours.
• Le Défenseur des droits aide gratuitement les personnes qui rencontrent des difficultés avec un service public. Vous pouvez le joindre au 39 28, par formulaire en ligne ou auprès d'un délégué près de chez vous. Le saisir ne remplace pas le RAPO : envoyez celui-ci dans le délai.