RQTH, AAH, pension d'invalidité, CMI, PCH : quelles différences ?

Le tableau comparatif

Le taux d'incapacité, lui, n'est pas un droit en soi : c'est une évaluation de la MDPH qui conditionne l'AAH, la CMI et d'autres droits.

La RQTH : une reconnaissance pour le travail

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est décidée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

• Elle ne repose pas sur un taux d'incapacité : la MDPH apprécie si votre santé réduit vos possibilités de travailler.
• Elle ne verse aucune somme. Elle ouvre des mesures : aménagements, accompagnement, CPF majoré, préavis doublé.
• Elle dure de 1 à 10 ans, ou sans limite si le handicap ne peut pas évoluer favorablement.

Le détail de ce qu'elle apporte figure dans les avantages de la RQTH.

L'AAH : un revenu minimum

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) assure un revenu minimum aux personnes en situation de handicap qui ont peu de ressources.

• Taux d'incapacité : au moins 80 %, ou de 50 à 79 % avec une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi. Cette restriction est substantielle quand vos difficultés d'accès à l'emploi ne peuvent pas être compensées (par exemple par un poste adapté), et durable quand elle doit durer au moins un an.
• Âge : 20 ans minimum, ou 16 ans si vous n'êtes plus à la charge de vos parents.
• Ressources : depuis le 1er octobre 2023, seules vos ressources personnelles comptent, même en couple. Pour une personne sans enfant, le plafond est de 12 499 € par an.
• Montant : jusqu'à 1 041,59 € par mois, réduit selon vos autres revenus.
• Durée : de 1 à 10 ans (ou sans limite) avec un taux d'au moins 80 %, de 1 à 2 ans (jusqu'à 5 ans dans certains cas) avec un taux de 50 à 79 %.

Vous pouvez travailler et garder une partie de l'AAH. Estimez votre montant avec notre simulateur AAH.

La pension d'invalidité : remplacer une partie du salaire

La pension d'invalidité est versée par l'Assurance Maladie (ou la MSA) quand une maladie ou un accident non professionnel réduit votre capacité de travail ou de gain d'au moins deux tiers.

• Conditions : être affilié(e) depuis au moins 12 mois et avoir travaillé au moins 600 heures, ou suffisamment cotisé, au cours des 12 mois précédant l'arrêt.
• Décision : le médecin-conseil vous classe dans une catégorie.

Le salaire annuel moyen est calculé sur vos 10 meilleures années, avec des montants minimum et maximum.

• Invalidité n'est pas inaptitude : seul le médecin du travail peut vous déclarer inapte à votre poste. Voir RQTH, arrêt maladie et inaptitude.
• Fin de la pension : si vous ne travaillez pas, elle est remplacée par une retraite pour inaptitude à partir de 62 ans.
• Accident du travail ou maladie professionnelle : c'est une rente d'incapacité permanente qui est versée, pas une pension d'invalidité.

Le taux d'incapacité : une évaluation de la MDPH

Le taux d'incapacité est fixé par la CDAPH à l'aide d'un guide-barème. Il mesure les conséquences de votre handicap dans la vie quotidienne, pas votre diagnostic. Deux seuils comptent :

• 50 % : AAH possible avec une restriction d'accès à l'emploi et, pour la retraite, départ anticipé ou taux plein dès 62 ans sous conditions ;
• 80 % : AAH, CMI invalidité.

Ne le confondez pas avec le taux d'incapacité permanente d'un accident du travail, fixé par l'Assurance Maladie. Pour la retraite, voir notre simulateur de retraite anticipée.

La carte mobilité inclusion (CMI)

La CMI comporte trois mentions, attribuées séparément :

• Invalidité : taux d'incapacité d'au moins 80 %, ou pension d'invalidité de 3e catégorie. Elle donne une priorité d'accès, des réductions dans certains transports et des avantages fiscaux sous conditions. Elle fait aussi de vous un bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
• Priorité : taux inférieur à 80 % quand la station debout est pénible. Elle donne une priorité dans les files d'attente et pour les places assises.
• Stationnement : mobilité réduite à pied ou besoin d'être accompagné(e) dans vos déplacements, sans condition de taux. Elle permet de stationner gratuitement sur les places ouvertes au public.

La demande se fait auprès de la MDPH (ou du département si vous percevez l'allocation personnalisée d'autonomie). La décision revient au président du conseil départemental. La carte est attribuée de 1 à 20 ans, ou à titre définitif dans certains cas.

La PCH : financer les aides au quotidien

La prestation de compensation du handicap (PCH) finance des aides concrètes : aide humaine, aides techniques, aménagement du logement ou du véhicule, surcoûts de transport, charges spécifiques ou aide animalière.

• Condition : une difficulté absolue pour une activité essentielle du quotidien (par exemple se laver) ou une difficulté grave pour au moins deux, de façon définitive ou pendant au moins un an. Aucun taux d'incapacité n'est exigé.
• Âge : en principe avant 60 ans. Au-delà, elle reste possible si vous remplissiez les conditions avant 60 ans ou si vous travaillez encore.
• Ressources : elles ne conditionnent pas le droit, mais le taux de prise en charge : les dépenses sont prises en charge en totalité, ou à 80 % au-delà d'un certain niveau de revenus.
• Décision et versement : la CDAPH décide, le conseil départemental verse.

Ce qui se cumule

Bénéficiaire de l'obligation d'emploi sans RQTH

Vous êtes bénéficiaire de l'obligation d'emploi sans avoir besoin de la RQTH si vous êtes dans l'une de ces situations :

• victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle avec une incapacité permanente d'au moins 10 % et titulaire d'une rente ;
• titulaire d'une pension d'invalidité réduisant d'au moins deux tiers votre capacité de travail ou de gain ;
• titulaire de l'AAH ;
• titulaire de la CMI mention invalidité ;
• bénéficiaire de certaines pensions militaires d'invalidité ou victime de guerre, selon le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
• sapeur-pompier volontaire titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité après un accident ou une maladie en service.

De 15 à 20 ans, l'AEEH, la PCH, un projet personnalisé de scolarisation (PPS) ou une orientation vers un ESAT ou un ESRP valent RQTH.

Dans la fonction publique, la liste est un peu plus large : elle inclut notamment les agents qui perçoivent une allocation temporaire d'invalidité et les agents reclassés pour inaptitude.