Simulateur de contribution OETH : estimer ce que doit votre entreprise

Comment fonctionne ce simulateur

Le simulateur reprend le calcul officiel de la contribution à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Vous indiquez :

• l'effectif d'assujettissement de l'entreprise ;
• le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi que vous employez ;
• l'année concernée ;
• le cas échéant, le coût de la main-d'œuvre de vos achats auprès du secteur protégé et adapté, et l'absence de toute action en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés depuis plus de 3 ans.

Utilisez de préférence les chiffres que l'Urssaf ou la Mutualité sociale agricole (MSA) vous notifie chaque année : ils tiennent compte des règles de décompte détaillées plus bas. Le résultat reste une estimation. Il ne tient pas compte des dépenses déductibles ni des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières.

Quelles entreprises sont concernées ?

• Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, signalent chaque mois dans la déclaration sociale nominative (DSN) les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH).
• Seules les entreprises d'au moins 20 salariés sont soumises à l'obligation d'emploi de 6 %, et donc à la contribution si elles ne l'atteignent pas. Les établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic) sont aussi concernés.
• L'effectif retenu est l'effectif moyen annuel, calculé par l'Urssaf ou la MSA.
• L'obligation s'apprécie au niveau de l'entreprise, et non de chaque établissement.
• Une entreprise qui atteint 20 salariés n'est redevable qu'après 5 années civiles consécutives au-dessus de ce seuil.

Le calcul pas à pas

Étape 1 : le nombre de bénéficiaires à employer

L'entreprise doit employer 6 % de son effectif en bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Le résultat est arrondi à l'entier inférieur. Par exemple, avec 120 salariés : 6 % de 120 = 7,2, arrondi à 7 bénéficiaires.

Étape 2 : les bénéficiaires manquants

On retire de cette obligation le nombre de bénéficiaires réellement employés. Ce nombre n'est pas arrondi : il est calculé avec deux décimales, car il tient compte du temps de travail et de la durée de présence de chacun. Si le résultat est nul ou négatif, l'obligation est remplie et aucune contribution n'est due.

Étape 3 : le montant par bénéficiaire manquant

Chaque bénéficiaire manquant coûte un certain nombre de fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) horaire brut. Ce coefficient dépend de la taille de l'entreprise. Le Smic retenu est celui en vigueur au 31 décembre de l'année concernée : 11,88 € pour l'année 2025.

Étape 4 : la surcontribution en l'absence de toute action

Le coefficient passe à 1 500 fois le Smic horaire, quelle que soit la taille de l'entreprise, si pendant plus de 3 ans l'entreprise a cumulé ces trois situations :

• elle n'a employé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi, même en stage, en intérim ou en période de mise en situation en milieu professionnel ;
• elle n'a pas passé de contrats suffisants avec des entreprises adaptées, des établissements et services d'aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés (plus de 600 fois le Smic horaire sur 4 ans) ;
• elle n'a appliqué aucun accord agréé en faveur des travailleurs handicapés.

Une seule de ces actions suffit à éviter la surcontribution. Pour 2025, elle représente 17 820 € par bénéficiaire manquant.

Étape 5 : les déductions

Le montant obtenu est la contribution brute. Certaines dépenses viennent ensuite la réduire (voir la section sur les déductions). Le résultat est la contribution à payer.

Qui compte comme bénéficiaire ?

Sont bénéficiaires de l'obligation d'emploi, notamment :

• les personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
• les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• les titulaires d'une pension d'invalidité réduisant d'au moins deux tiers leur capacité de travail ;
• les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant un taux d'incapacité d'au moins 10 % et une rente ;
• les titulaires de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » ;
• certains titulaires d'une pension militaire d'invalidité et les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d'une allocation ou rente d'invalidité.

Comment ils sont décomptés

• Tous les contrats comptent, quelle que soit leur durée : CDI, CDD, apprentissage, ainsi que les stagiaires et les personnes en période de mise en situation en milieu professionnel.
• Les intérimaires et les salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs comptent aussi, sur attestation de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement.
• Chaque bénéficiaire est compté au prorata de son temps de travail et de sa durée de présence dans l'année. Une personne reconnue en cours d'année ne compte que pour la période concernée.
• Les bénéficiaires de 50 ans et plus comptent pour 1,5. Cette majoration s'applique dès l'année civile au cours de laquelle le salarié atteint 50 ans, puis chaque année suivante.

C'est l'Urssaf ou la MSA qui fait ce calcul à partir des DSN de l'année. Elle vous notifie l'effectif d'assujettissement, le nombre de bénéficiaires et votre obligation. Ce sont ces chiffres qu'il faut saisir dans le simulateur.

Les déductions possibles

Les achats auprès du secteur protégé et adapté

Les contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services passés avec une entreprise adaptée (EA), un établissement et service d'aide par le travail (ESAT), un travailleur indépendant handicapé (TIH) ou une entreprise de portage salarial (pour un salarié porté bénéficiaire) réduisent la contribution.

• La déduction est égale à 30 % du prix hors taxes, après retrait des matières premières, produits, matériaux, frais de vente et de sous-traitance. Cela revient à 30 % du coût de la main-d'œuvre.
• Elle est plafonnée à 50 % de la contribution brute si l'entreprise emploie moins de 3 % de bénéficiaires (la moitié de l'obligation), et à 75 % à partir de 3 %.
• Les factures doivent avoir été payées dans l'année. Le prestataire vous remet une attestation.

Les dépenses déductibles

Certaines dépenses en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, non financées par ailleurs, peuvent être déduites : par exemple des travaux d'accessibilité, des mesures de maintien dans l'emploi, des actions de sensibilisation ou de formation réalisées par des organismes extérieurs, ou certains partenariats avec des associations. Cette déduction est limitée à 10 % de la contribution.

Les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières

Certains métiers, listés par la réglementation, sont considérés comme exigeant des conditions d'aptitude particulières (ECAP). Pour chaque salarié occupant un tel emploi, l'entreprise déduit 17 fois le Smic horaire brut de sa contribution. Cette déduction n'est pas plafonnée.

L'accord agréé

Une entreprise, un groupe ou une branche peut conclure un accord en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, agréé par l'administration. Il dure 3 ans au maximum, renouvelable une fois. Pendant l'accord, la contribution due est de 0 € : l'entreprise finance directement son programme d'actions, pour un montant au moins égal à la contribution qu'elle aurait payée.

Le calendrier de la déclaration

La contribution d'une année (N) est déclarée et payée au printemps de l'année suivante (N+1).

1. Chaque mois de l'année N : l'entreprise signale ses bénéficiaires dans la DSN.
2. Au plus tard le 15 mars N+1 : l'Urssaf ou la MSA vous notifie votre effectif d'assujettissement, votre nombre de bénéficiaires et votre obligation. Les attestations des entreprises de travail temporaire, groupements d'employeurs, EA, ESAT et TIH doivent aussi vous être remises à cette date.
3. Dans la DSN de la période d'emploi d'avril N+1, transmise le 5 ou le 15 mai N+1 selon votre échéance habituelle : vous faites la déclaration annuelle et vous payez la contribution.

Par exemple, la contribution au titre de 2026 sera déclarée et payée dans la DSN d'avril 2027, déposée le 5 ou le 15 mai 2027.

L'Urssaf ou la MSA reverse ensuite la contribution à l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées). Ce fonds finance des aides aux entreprises et aux personnes en situation de handicap pour l'accès et le maintien dans l'emploi.

Trois exemples de calcul

Ces exemples ont été calculés le 9 octobre 2026 avec le moteur du simulateur, pour l'année 2025 (Smic au 31 décembre 2025 : 11,88 € de l'heure). Les nombres de bénéficiaires sont ceux notifiés par l'Urssaf.

Le troisième exemple montre l'effet de la surcontribution : sans elle, la même entreprise aurait payé 3 × 400 × 11,88 € = 14 256 €. Employer un seul bénéficiaire, même en stage, ou passer des contrats avec le secteur protégé suffit à l'éviter.

Pour l'année 2026, le Smic au 31 décembre 2026 n'est pas encore connu. Avec le Smic actuel (12,31 € de l'heure), la première entreprise devrait 19 696 €. Le montant définitif dépendra du Smic en vigueur à la fin de l'année.

Et dans la fonction publique ?

Les employeurs publics ont aussi une obligation d'emploi de 6 %. Leur contribution est versée au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), géré par la Caisse des Dépôts. Les règles sont proches, mais pas identiques.

Pour connaître le taux d'emploi atteint par les employeurs publics dans votre région, consultez notre page statistiques de l'emploi des travailleurs handicapés.

Vérifier avec le simulateur officiel

L'Agefiph propose un simulateur DOETH officiel, qui intègre toutes les déductions. Pour toute question sur votre notification ou votre déclaration, adressez-vous à votre Urssaf ou à votre caisse de MSA.