Modèles de lettres RQTH : recours, relance de la MDPH, employeur

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal et ville]
N° de dossier MDPH : [numéro]

Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Maison départementale des personnes handicapées de [département]
[Adresse de la MDPH]

[Ville], le [date]

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : recours administratif préalable obligatoire contre la décision du [date] relative à ma demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Madame la Présidente, Monsieur le Président,

Par une décision du [date de la décision], que j'ai reçue le [date de réception], la commission a refusé de me reconnaître la qualité de travailleur handicapé.

[En l'absence de réponse, remplacez le paragraphe précédent par : J'ai déposé une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, dont la MDPH a accusé réception le [date]. Faute de réponse dans le délai de 4 mois, cette demande a été implicitement rejetée.]

Je conteste cette décision et forme, par la présente, un recours administratif préalable obligatoire, en application des articles R. 241-35 et suivants du code de l'action sociale et des familles.

Je vous demande de réexaminer ma situation pour les raisons suivantes :

• [Expliquez ce que la décision n'a pas pris en compte : les limitations que vous rencontrez au travail, leur fréquence, leurs conséquences sur votre emploi ou votre recherche d'emploi.]
• [Indiquez les éléments nouveaux : aggravation de votre état de santé, nouvel avis médical, avis du médecin du travail, arrêts de travail, risque de perdre votre emploi.]

Je souhaite être reçu(e) par la commission lors du réexamen de mon dossier [accompagné(e) de [nom de la personne de votre choix]].

Vous trouverez ci-joint :

• la copie de la décision contestée [ou, en l'absence de décision, la copie de l'accusé de réception de ma demande] ;
• [liste des pièces nouvelles : certificat médical récent, comptes rendus, avis du médecin du travail].

Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal et ville]
N° de dossier MDPH : [numéro]

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur
Maison départementale des personnes handicapées de [département]
[Adresse de la MDPH]

[Ville], le [date]

Objet : demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé restée sans réponse

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,

J'ai déposé le [date de dépôt] une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Vous en avez accusé réception le [date de l'accusé de réception]. [Le cas échéant : J'ai transmis le [date] les pièces complémentaires que vous m'aviez demandées.]

Plus de 4 mois se sont écoulés depuis que mon dossier est complet, et je n'ai reçu aucune décision.

Je vous remercie de bien vouloir :

• m'indiquer où en est l'examen de mon dossier et, le cas échéant, la date à laquelle la commission l'examinera ;
• m'adresser une copie de la décision si elle a déjà été prise ;
• si ma demande a été implicitement rejetée, me communiquer les motifs de ce rejet, en application de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.

[Facultatif : Ma situation rend une réponse rapide nécessaire : [expliquez, par exemple une embauche prévue le [date] ou un risque de perdre votre emploi].]

Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Pièce jointe : copie de l'accusé de réception de ma demande.

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Téléphone, courriel]

Service de prévention et de santé au travail [nom du service]
À l'attention du médecin du travail
[Adresse du service]

[Ville], le [date]

Objet : demande de visite médicale à mon initiative

Docteur,

Je suis salarié(e) de l'entreprise [nom de l'entreprise], à [ville], depuis le [date], au poste de [intitulé du poste].

En application de l'article R. 4624-34 du code du travail, je souhaite vous rencontrer.

Mon état de santé rend certaines tâches de mon poste difficiles : [décrivez brièvement, par exemple station debout prolongée, port de charges, travail sur écran, horaires]. Je souhaite faire le point avec vous sur les adaptations possibles [et engager une démarche de maintien en emploi, car je crains de ne plus pouvoir occuper mon poste dans les conditions actuelles].

[Facultatif : La qualité de travailleur handicapé m'a été reconnue le [date]. / J'ai déposé une demande de RQTH auprès de la MDPH le [date].]

Je reste joignable au [téléphone] ou à l'adresse [courriel] pour convenir d'un rendez-vous.

Je vous prie d'agréer, Docteur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

[Prénom Nom]
[Adresse]

[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [nom du responsable ou du service des ressources humaines]
[Adresse]

[Ville], le [date]

Lettre recommandée avec avis de réception [ou : remise en main propre contre décharge]

Objet : demande d'aménagement de mon poste de travail

Madame, Monsieur,

J'occupe depuis le [date] le poste de [intitulé du poste]. La qualité de travailleur handicapé m'a été reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, [jusqu'au [date de fin] / sans limitation de durée]. Vous trouverez la copie de cette décision ci-jointe.

Mon état de santé rend difficiles certaines conditions de travail : [décrivez concrètement, sans diagnostic, par exemple rester debout plus d'une heure, porter des charges, travailler sur écran sans pause].

Pour continuer à exercer mon emploi dans de bonnes conditions, je vous demande de mettre en place les mesures suivantes :

• [par exemple : un siège ergonomique, un logiciel adapté, un écran plus grand] ;
• [par exemple : des horaires aménagés, des pauses régulières, du télétravail certains jours] ;
• [par exemple : une formation adaptée].

[Facultatif : Le médecin du travail, que j'ai rencontré le [date], a formulé des préconisations en ce sens.]

L'article L. 5213-6 du code du travail prévoit que l'employeur prend les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés de conserver un emploi correspondant à leur qualification et de l'exercer. Une partie des dépenses peut être compensée par l'aide de l'Agefiph.

Je me tiens à votre disposition pour en parler lors d'un entretien.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Pièce jointe : copie de la décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

[Prénom Nom]
[Service, poste]

[Nom de l'entreprise ou de l'administration]
À l'attention de [nom du responsable, du service des ressources humaines ou du référent handicap]

[Ville], le [date]

Objet : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Madame, Monsieur,

Je vous informe que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées m'a reconnu la qualité de travailleur handicapé [du [date] au [date] / sans limitation de durée]. Vous trouverez la copie de cette décision ci-jointe, afin que vous puissiez en tenir compte, notamment au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

[Facultatif : Je souhaiterais également échanger avec vous sur l'adaptation de mon poste de travail. Je reste à votre disposition pour un entretien.]

Je vous remercie de traiter cette information de manière confidentielle.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Pièce jointe : copie de la décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

[Prénom Nom]
[Grade ou emploi, service]
[Adresse]

[Nom de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement]
À l'attention de [autorité compétente ou service des ressources humaines]
[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : demande de travail à temps partiel de droit (bénéficiaire de l'obligation d'emploi)

Madame, Monsieur,

[Fonctionnaire / Agent contractuel] affecté(e) à [service], je bénéficie de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés : la qualité de travailleur handicapé m'a été reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées [jusqu'au [date] / sans limitation de durée]. Vous trouverez la copie de cette décision ci-jointe.

Je sollicite l'autorisation de travailler à temps partiel de droit [en application de l'article L. 612-3 du code général de la fonction publique], selon les modalités suivantes :

• quotité : [50 %, 60 %, 70 % ou 80 %] ;
• date de début souhaitée : [date] ;
• durée : [durée] ;
• organisation souhaitée : [par exemple : durée de travail réduite chaque jour, ou un jour non travaillé par semaine].

Ce temps partiel est accordé après avis du médecin du travail. [Je vous remercie de bien vouloir le saisir. / J'ai sollicité son avis le [date].]

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Pièce jointe : copie de la décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.