Mon employeur peut-il m'obliger à demander la RQTH ?

Non. La demande de RQTH est strictement personnelle : seule la personne concernée (ou son représentant légal) peut la déposer, jamais l'employeur. Votre employeur ou le médecin du travail peuvent vous la suggérer, mais la décision vous appartient.

Si je donne ma RQTH à mon employeur, connaîtra-t-il ma maladie ?

Non, vous n'avez pas à lui dire. La décision de la MDPH atteste que vous êtes reconnu(e) travailleur handicapé et précise la durée de la reconnaissance. Votre employeur ne reçoit ni votre dossier médical ni votre diagnostic, et le médecin du travail est tenu au secret médical.

Un recruteur me demande si j'ai des problèmes de santé. Dois-je répondre ?

Non. Un recruteur ne peut vous poser que des questions en lien direct avec l'emploi proposé ou vos aptitudes professionnelles. Votre état de santé relève de votre vie privée : seul le médecin du travail apprécie votre aptitude au poste. Notez la question posée, la date et le contexte : cela peut servir en cas de discrimination.

Mon employeur peut-il me licencier parce que j'ai la RQTH ?

Non. Un licenciement en raison du handicap est discriminatoire et nul. La RQTH ne vous protège pas pour autant de tout licenciement : seul le préavis est doublé, dans la limite de 3 mois. Un licenciement pour inaptitude reste possible si le médecin du travail l'a constatée et qu'aucun reclassement n'est possible.

RQTH et employeur : faut-il en parler ? Vos droits

Une liberté totale

La RQTH est un document personnel et confidentiel. Vous décidez seul(e) si vous en parlez, à qui et quand :

à l'embauche : vous n'avez pas à l'indiquer sur votre CV, dans votre lettre de motivation ou en entretien ;
en poste : vous n'avez pas à prévenir votre employeur quand vous l'obtenez, ni quand vous la renouvelez ;
à tout moment : vous pouvez en parler plus tard, par exemple quand un besoin d'aménagement apparaît.

Votre employeur ne peut pas exiger d'informations sur votre état de santé. Et la demande de RQTH ne peut être déposée que par vous : jamais par votre employeur.

Ce que change le fait d'en parler

Ce que vous pouvez y gagner

Des aménagements de poste, d'outils ou d'horaires, que votre employeur doit étudier sérieusement.
Des aides de l'Agefiph ou du FIPHFP, qui financent le surcoût lié au handicap. La demande passe par votre employeur : il doit donc être informé.
Le préavis doublé si vous êtes licencié(e), dans la limite de 3 mois.
Un dialogue plus simple en cas d'absences pour soins, de fatigue ou de retour après un arrêt.

Ce que vous pouvez craindre

Le regard des autres ou des préjugés sur vos capacités, même si la discrimination est interdite.
La crainte d'être « étiqueté(e) » au moment d'une promotion ou d'un changement de poste.
Le sentiment de perdre la main sur une information intime.

Ces craintes sont légitimes. Rien ne vous oblige à tout dire d'un coup : vous pouvez commencer par le médecin du travail, qui est tenu au secret.

Quels droits supposent d'informer votre employeur ?

Droit ou aide	Votre employeur doit-il être informé ?
CPF majoré (800 € par an)	Non : vous pouvez déclarer votre RQTH sur Mon Compte Formation
Suivi par le médecin du travail	Non : le médecin du travail ne transmet aucune information médicale
Accompagnement par Cap emploi pour chercher un emploi	Non
Aménagement de poste avec l'aide de l'Agefiph	Oui : c'est l'employeur qui fait la demande
Horaires individualisés, télétravail motivé	Oui
Préavis doublé en cas de licenciement	Oui
Prise en compte dans le taux d'emploi de 6 %	Oui

Licencié(e) sans en avoir parlé ?

Si vous êtes licencié(e) alors que votre employeur ignore votre RQTH, informez-le au plus vite et remettez-lui une copie de votre décision pour faire valoir le préavis doublé. En cas de difficulté, faites-vous conseiller par un syndicat ou un avocat.

Quand en parler

Sur le CV et la lettre de motivation

Rien ne vous oblige à mentionner votre RQTH. Certaines personnes l'indiquent quand elles postulent auprès d'employeurs qui recrutent activement des personnes en situation de handicap, ou quand elles passent par Cap emploi. D'autres préfèrent attendre d'avoir convaincu sur leurs compétences.

Si vous la mentionnez, restez factuel(le) : une ligne suffit, par exemple « Bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ». N'indiquez jamais votre diagnostic.

Pendant l'entretien d'embauche

Vous pouvez en parler si vous avez besoin d'un aménagement dès la prise de poste, ou pour l'entretien lui-même (lieu accessible, interprète en langue des signes). Parlez alors de vos besoins et des conditions de travail, pas de votre maladie.

Après l'embauche

Beaucoup de salariés en parlent une fois en poste : à la fin de la période d'essai, quand un besoin apparaît, ou lors d'un retour d'arrêt maladie. Il n'y a pas de bon moment unique.

Lors de la visite d'information et de prévention

Après l'embauche, vous passez une visite auprès du service de santé au travail. Si vous y signalez votre RQTH, vous êtes orienté(e) sans délai vers le médecin du travail et vous bénéficiez d'un suivi adapté. Cette information reste couverte par le secret médical.

À qui en parler dans l'entreprise

Le médecin du travail : c'est souvent le meilleur point de départ. Il est tenu au secret médical. Il peut proposer à votre employeur des aménagements, sans lui révéler votre diagnostic.
Le référent handicap : toute entreprise d'au moins 250 salariés doit en désigner un. Il vous informe et vous accompagne. Il est tenu à une obligation de discrétion sur vos informations personnelles.
Le service des ressources humaines : c'est à lui que vous remettez votre décision si vous souhaitez être déclaré(e) comme bénéficiaire ou demander une aide.
Votre responsable et vos collègues : vous n'avez pas à les informer. Vous pouvez choisir d'expliquer certains besoins sans parler de votre santé.

Dans la fonction publique, adressez-vous au référent handicap de votre administration ou au médecin du travail (parfois appelé médecin de prévention).

Ce que votre employeur peut savoir

Ce qu'il peut savoir

Que vous êtes reconnu(e) travailleur handicapé, et jusqu'à quelle date, si vous le lui dites.
Les avis du médecin du travail (aptitude, inaptitude) et ses propositions d'aménagement.

Ce qu'il ne peut pas exiger

Votre diagnostic, vos traitements ou votre dossier médical.
Des informations sur votre état de santé : le médecin du travail ne doit pas lui communiquer ce qu'il apprend pendant une visite.

Les questions interdites en entretien

Un recruteur ne peut vous demander que des informations en lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec vos aptitudes professionnelles. Il ne peut donc pas vous demander :

si vous avez une maladie ou un handicap, ni lequel ;
quels traitements vous prenez ;
d'où vient votre handicap ;
combien d'arrêts maladie vous avez eus.

Il peut en revanche décrire les contraintes du poste (déplacements, port de charges, horaires) et vous demander comment vous envisagez de les assumer. Seul le médecin du travail se prononce sur votre aptitude.

Comment votre employeur vous déclare

Tous les employeurs privés déclarent chaque mois, dans la déclaration sociale nominative (DSN), leurs salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Ceux qui comptent au moins 20 salariés doivent atteindre un taux de 6 %, ou payer une contribution.

Concrètement :

vous remettez une copie de votre décision de la MDPH au service RH ;
l'employeur vous déclare dans la DSN ;
votre CPF est ensuite majoré automatiquement.

Si votre décision regroupe plusieurs droits (AAH, carte, orientation), seule la partie RQTH concerne votre employeur. Pensez à lui transmettre la nouvelle décision lors d'un renouvellement.

Si vous ne voulez pas informer votre employeur, vous pouvez déclarer votre RQTH vous-même sur Mon Compte Formation pour obtenir le CPF majoré. Cette déclaration reste confidentielle.

Discrimination : vos recours

Un employeur ne peut pas refuser de vous embaucher, vous sanctionner, vous licencier, ou vous écarter d'une formation ou d'une promotion en raison de votre handicap ou de votre état de santé. Le refus injustifié de prendre les mesures appropriées pour vous permettre de travailler peut aussi constituer une discrimination.

Si vous pensez être victime de discrimination :

Rassemblez des preuves : courriels, questions posées en entretien, témoignages, comparaison avec d'autres candidats ou collègues.
Contactez le Défenseur des droits au 39 28 (gratuit et confidentiel) ou en ligne. Il peut enquêter et proposer une médiation.
Saisissez l'inspection du travail, un syndicat ou les représentants du personnel.
Agissez devant le conseil de prud'hommes : vous avez 5 ans à compter de la découverte de la discrimination. Devant lui, vous apportez des éléments qui laissent supposer une discrimination, puis c'est à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée.
Portez plainte : la discrimination est un délit puni jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

Dans la fonction publique, le recours en justice se fait devant le tribunal administratif.

Besoin d'écrire à votre employeur ?

Pour demander un aménagement ou transmettre votre décision par écrit, inspirez-vous de nos modèles de lettres.

Dire ou non sa RQTH à son employeur : vos droits et vos choix